La modification d’une date de spectacle ou son annulation constitue un motif de remboursement pour le spectateur. Un exemple concret, les théâtres et salles de spectacles contraints de fermer leurs portes en milieu confiné, afin de limiter la propagation du coronavirus. Alors que les tickets sont déjà vendus, les acheteurs s’interrogent sur leur sort. Ont-ils droit au remboursement ? Les détails.
Fermeture des portes de théâtres et salles de spectacles : vous avez le droit d’être remboursé
L’actuelle interdiction des grands rassemblements laisse les organisateurs dans le doute. Forcés de suspendre les événements jusqu’à nouvel ordre, il leur est difficile de se prononcer sur un éventuel report, les obligeant souvent à annuler. À cela s’ajoute l’invalidité des tickets de spectacle déjà vendus, qui juridiquement parlant, constituent un contrat entre le vendeur, le producteur et celui qui l’achète. La modification d’un spectacle, qu’elle soit liée à l’artiste, au lieu ou à la date, entraîne la rupture de ce contrat, et donne lieu au remboursement pour le spectateur s’il le souhaite. Même si le spectacle est modifié pour un cas de force majeure, l’organisateur est toujours tenu de rembourser les tickets.
Bon à savoir :
La propagation du coronavirus est un cas de force majeure, selon une décision de la Cour d’appel de Colmar le 12 mars 2020, et énoncée dans l’article 1218 du Code civil.
Le producteur refuse de rembourser : que faire ?
D’après une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), sur 400 établissements culturels, 87 présentent des anomalies, soit 22,5 %. Les clauses abusives concernant les modalités de reprise et d’annulation des tickets sont les plus récurrentes, malgré une défaillance de l’organisateur. Dans bien des cas, il n’y a aucune mention du cas de force majeure. Sinon, le remboursement est limité dans le temps et la situation géographique de l’acheteur. La majorité des conditions générales de vente précisent également qu’en cas de litige, le tribunal compétent est celui de l’établissement. Pour obtenir gain de cause, il est recommandé de trouver un avocat, accompagné d’autres acheteurs comme vous, afin de demander la réparation des préjudices par une mise en demeure collective.
Assurance annulation, dommages et intérêts, remboursement des frais annexes… jusqu’où vont vos droits ?
Vous pouvez souscrire une assurance annulation pour bénéficier d’un remboursement. Par contre, ce type d’assurance ne vous le garantit pas toujours en cas de force majeure. Si le spectacle est annulé, vous êtes en droit de demander le remboursement intégral de la somme versée. Toutefois, il faut comprendre que vous ne pouvez pas demander des dommages et intérêts pour une annulation en cas de force majeure, contrairement à une annulation classique. Vous ne pouvez pas non plus prétendre au remboursement de vos frais annexes, comme le billet de train ou la nuitée à l’hôtel. Vous serez peut-être obligé d’annuler à vos frais, et espérer un geste commercial de votre prestataire.
Mesures exceptionnelles en milieu confiné
Pour ne pas avoir à rembourser les billets, il n’est pas rare que les producteurs proposent aux acheteurs de les conserver pour une date de report, d’assister à un autre spectacle ou de faire un don solidaire. En effet, l’ordonnance du 7 mai 2020 permet aux producteurs de ne pas rembourser immédiatement, et de proposer à la place un avoir, valable pour 12 mois. Passé ce délai, si aucune solution ne vous convient, le remboursement s’applique.
À noter que :
Les avoirs sont valables pour toutes les annulations de spectacle entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.
Pour conclure, le remboursement de vos billets de spectacle est un droit, sauf si le spectacle est toujours programmé, mais que vous ne désirez plus y assister.
